Conditions générales de vente
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits pour adultes (jouets intimes, lingerie, accessoires de bien-être) commercialisés en dropshipping sur le site fabilicious.fr. Elles s'appliquent à tout acheteur (consommateur ou professionnel) sans exception.
2. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
2.1 Identification du Vendeur
Dénomination sociale légale : MapCc
Siège social : Marseille
SIRET : 92928076800013
SIREN : 92928076800047
Code APE : 4791A
Email : info@fabilicious.fr
Numéro de TVA : Non applicable – Micro-entreprise en franchise de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts)
2.2 Accès à la Plateforme
Le site fabilicious.fr est accessible 24h/24, 7j/7. Tout problème d'accès doit être signalé immédiatement à info@fabilicious.fr.
2.3 Produits Offerts
Tous les produits vendus sur fabilicious.fr :
Sont conformes aux normes CE applicables aux articles pour adultes Sont destinés à un public âgé de 18 ans ou plus
Sont neufs, en emballage d'origine, et livrés de manière discrète
Incluent une fiche technique disponible avant achat
Toute allergie, contre-indication ou sensibilité doit être vérifiée via les fiches produit avant achat.
3. TARIFICATION ET TVA
3.1 Prix
Tous les prix affichés sur le site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises) Les prix incluent les frais de plateforme et de traitement de commande Les frais de livraison sont affichés avant validation du paiement en France
En franchise de TVA : Aucune TVA n'est ajoutée au prix TTC affiché, conformément à la réglementation française applicable aux microentreprises (article 293 B du CGI)
3.2 Modifications de Prix
Fabilicious se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sauf pour les commandes confirmées et payées. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation du panier.
Les délais sont donnés à titre informatif et non garantis.
4. PROCESSUS DE COMMANDE
4.1 Validation de la Commande
1. L'acheteur sélectionne les produits et les ajoute au panier
2. Vérification des coordonnées de livraison et facturation
3. Choix du mode de livraison
4. Acceptation des présentes CGV
5. Confirmation du paiement (sécurisé via Shopify Payments ou partenaire tiers)
6. Email de confirmation envoyé à l'adresse fournie
4.2 Droit de Rétractation (Consommateurs)
Délai : 14 jours calendaires à partir de la réception du produit (article L221-18 du Code de la Consommation français).
Conditions de rétractation :
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, neuf et non utilisé
Les frais de retour sont à charge de l'acheteur (à l'exception des défauts de conformité)
Une autorisation de retour doit être demandée via info@fabilicious.fr Remboursement effectué sous 30 jours après réception et contrôle du colis retour
Produits exclus du droit de rétractation :
Articles ayant montré des signes d'utilisation (articles L221-28 du Code de la Consommation)
Produits retournés sans autorisation préalable
4.3 Conditions Hygiéniques et de Sécurité
En raison de la nature sensible des produits vendus :
Les articles ne peuvent être retournés s'ils ont été ouvert, déballé ou utilisé Respectez les normes d'hygiène lors du stockage personnel
Consultez la fiche technique pour contre-indications avant usage
5. PAIEMENT
5.1 Moyens de Paiement Acceptés
Cartes bancaires (pay-by-bank)
5.2 Sécurité du Paiement
Le paiement est sécurisé par chiffrement SSL (TLS 1.2 ou supérieur) Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs
Conformité PCI DSS (norme internationale de sécurité)
Fabilicious ne voit jamais vos données bancaires complètes
5.3 Confirmation du Paiement
Le paiement doit être validé pour que la commande soit traitée. En cas de refus de paiement, Fabilicious peut annuler la commande sans frais supplémentaires.
6. LIVRAISON
6.1 Transporteurs
Les colis sont expédiés via des partenaires logistiques spécialisés en livraison discrète. Le suivi est fourni par email avec un numéro de tracking.
6.2 Délais de Livraison
Traitement : 1-2 jours ouvrés après confirmation du paiement
Expédition : 1-3 jours pour France
Non-responsabilité : Fabilicious décline toute responsabilité en cas de retard lié au transporteur ou à la douane (zones internationales)
6.3 Signature à la Réception
Livraison en main propre. Une signature peut être requise (sans obligation de mentionner le contenu du colis).
6.4 Colis Perdu ou Endommagé
Responsabilité : Déclarée au transporteur dans les 3 jours ouvrés après livraison Remboursement : Effectué si reconnaissance du transporteur ou après enquête Délai : Jusqu'à 30 jours pour résolution
7. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
7.1 Défaut de Conformité
Un produit est considéré non conforme si :
Il ne correspond pas à la description sur le site
Il présente un défaut de fabrication visible
Il ne fonctionne pas selon les spécifications indiquées
Délai de garantie légale : 2 ans à partir de la réception (article L217-4 du Code de la Consommation français).
7.2 Procédure de Réclamation
1. Photographiez le défaut
2. Contactez info@fabilicious.fr avec photos et numéro de commande
3. Fabilicious propose un remplacement ou remboursement sous 7 jours ouvrés
4. Autorisation de retour fournie ; frais de retour à charge de Fabilicious en cas de non conformité
7.3 Frais de Traitement
Aucuns frais supplémentaires n'est prélevé pour retour ou remplacement en cas de défaut de conformité.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Limitation de Responsabilité
Fabilicious décline toute responsabilité pour :
Dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des produits
Dommages corporels ou matériels survenus après utilisation
Perte de données ou virus informatiques
Modifications ou interruptions du service sans préavis (sauf obligation légale)
8.2 Garantie Limitée
Fabilicious garantit la conformité des produits à la description au moment de l'expédition. Au-delà, toute utilisation relève de la responsabilité de l'acheteur.
8.3 Assurance Responsabilité Civile
Fabilicious est assuré auprès d'un tiers pour couvrir la responsabilité civile liée à l'activité de vente en ligne. Certificat disponible sur demande à info@fabilicious.fr.